Modifié le 07/06/2023 par adminMartel
La vie au sein d’un EHPAD est régie par un certain nombre de lois garantissant au résident des droits, mais lui imposant également des devoirs.
La charte des droits et libertés de la personne accueillie
Définie par l’article L.311-4 du Code de l’action sociale et familiale, constitue le fondement des droits garantis aux résidents de nos établissements. Nous vous invitons à consulter sa version complète depuis cette page .
Assurance civile
Être résident d'un EHPAD ne dispense pas de ses devoirs de citoyen, vous êtes responsable de vos faits et gestes envers autrui et des biens appartenant à autrui. À ce titre, il vous appartient de procurer à l’administration la copie de votre contrat d’assurance responsabilité civile à jour de cotisation.
La loi du 2 janvier 2002 oblige les conseils départementaux à nommer des personnes qualifiées qui peuvent être saisies directement par les résidents ou leurs proches en cas de litige avec l’établissement. Ces personnes qualifiées doivent aider le résident (ou ses proches) et l’établissement à trouver une issue au différend qui les oppose. La personne qualifiée accompagne le demandeur : elle assure une médiation afin de lui permettre de faire valoir ses droits.